Legs, Assurance-vie & Philanthropie

Le don dit manuel, peut être effectué en espèces ou en nature (bien meuble ou immeuble). Effectué à titre gratuit, toute association peut en recevoir sans avoir à demander d’autorisation.

Quant à la donation, elle ne peut être reçue par toutes les associations. Seules celles entrant dans l’une des catégories suivantes est autorisée à en recevoir sans autorisation préalable :

• Associations d’intérêt général déclarées depuis au moins 3 ans ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises
• Associations ayant pour but exclusif l’assistance, la bienfaisance ou la recherche scientifique ou médicale, déclarées avant le 31 juillet 2014 et qui ont avant cette date accepté une donation ou un legs
• Associations d’Alsace-Moselle inscrites au registre des associations
• Associations et fondations reconnues d’utilité publique
• Associations cultuelles et établissements publics des cultes d’Alsace-Moselle
• Unions agréées d’associations familiales

Le don en mémoire, souvent à l’initiative de la famille du défunt, se développe de plus en plus pour remplacer les fleurs habituelles, dans le but de respecter les dernières volontés du défunt et d’honorer son souvenir. De plus, il permet de bénéficier d’une réduction d’impôts de 75 % du montant du don dans la limite de 1 000 €. Au-delà de ce plafond, la réduction d’impôt est de 66 %, dans la limite de 20 % du revenu imposable.

Les bénéficiaires d’une succession peuvent donner tout ou partie de l’héritage qu’ils vont recevoir au
profit d’une association ou d’une fondation reconnue d’utilité publique. Ce don (une somme d’argent, des biens mobiliers ou immobiliers) doit être effectué dans les 12 mois après le décès de la personne dont ils ont hérité. Sans plafond de montant, il donne droit à un abattement fiscal réduisant les frais de succession. Si faire un tel don est assez simple, il est indispensable de se rapprocher rapidement du notaire chargé du règlement de la succession.

À l’inverse, le don sur héritage ne nécessite aucune intervention du notaire. C’est un don classique de tout ou partie d’un héritage qui ouvre droit aux mêmes avantages fiscaux que le don en mémoire d’un proche.

La loi prévoit qu’une personne ne peut intégralement déshériter ses proches au profit d’un tiers. Une part minimale d’héritage est obligatoirement attribuée aux héritiers dits « réservataires », comme le conjoint survivant ou les descendants. La part restante, appelée « quotité disponible », peut être transmise à une personne de votre choix ou une association habilitée à percevoir des libéralités. Vous pouvez transmettre à cette dernière l’intégralité de votre patrimoine si vous n’avez pas d’enfant ni de conjoint survivant.

Action contre la Faim agit simultanément sur tous les fronts et sur toutes les causes de la faim dans le monde. Les fonds que vous aurez la grande générosité de nous confier nous servirons à mener des actions concrètes et seront affectés par nos soins en fonction de nos besoins les plus urgents.

Différents canaux de collecte existent mais toutes les associations ne sont pas habilitées à recevoir tous les types de don. Nous vous conseillons de vous rapprocher de l’organisme pour lequel vous souhaitez faire votre don afin de connaître toutes les modalités qui s’appliquent. Cela vous aidera à choisir le canal qui vous conviendrait le mieux.

Toute association est autorisée à accepter un don en espèces ou en nature, sans autorisation spéciale. Vous êtes ainsi libre de choisir celle(s) qui vous intéresse(nt).

Cette libéralité est un moyen de transmission qui devient effectif au décès du testateur, personne qui lègue. Ses dispositions sont modifiables ou révocables à tout moment et peuvent prendre différentes formes juridiques. Selon le type de legs, il pourra porter sur la totalité ou une fraction du patrimoine du testateur, ou encore sur un bien en particulier.

Similaire à la donation, seules les associations appartenant à l’une des catégories suivantes est habilitée à recevoir un legs sans demande d’autorisation spéciale :

• Associations d’intérêt général déclarées depuis au moins 3 ans ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises
• Associations ayant pour but exclusif l’assistance, la bienfaisance ou la recherche scientifique ou médicale, déclarées avant le 31 juillet 2014 et qui ont avant cette date accepté une donation ou un legs
• Associations d’Alsace-Moselle inscrites au registre des associations
• Associations et fondations reconnues d’utilité publique
• Associations cultuelles et établissements publics des cultes d’Alsace-Moselle
• Unions agréées d’associations familiales

Des droits de succession peuvent s’appliquer aux legs, que ce soit pour les personnes physiques légataires, comme pour les organismes habilités à recevoir ces ressources. 

Une exonération totale s’applique pour les legs en faveur des associations reconnues d’utilité publique, lorsque la succession comprend l’un des cas suivants :

• Œuvres d’art destinées à faire partie d’une collection, de monuments ou d’objets ayant un caractère historique, de livres, d’imprimés ou de manuscrits
• Associations déclarées depuis au moins 3 ans à la date de réception de la libéralité et qui poursuivent un but exclusif d’assistance et de bienfaisance (fondation ou congrégation)
• Donations d’argent ou de biens immobiliers pour permettre l’achat d’œuvres d’art, de monument ou d’objets à caractère historique
• Donations ou legs à des associations cultuelles

Selon leur statut, toutes les associations ne sont pas habilitées à percevoir des libéralités. Parmi celles qui le sont, on distingue par exemple les associations reconnues d’utilité publique, les associations cultuelles dont l’objet est exclusivement l’exercice d’un culte, ou encore les associations ayant pour but exclusif l’assistance, la bienfaisance, la recherche scientifique ou médicale. Nous vous invitons à vous renseigner auprès de l’association à laquelle vous souhaitez léguer.

Une association peut choisir de ne pas recevoir un legs selon sa nature, c’est-à-dire si ses statuts ne lui permettent pas, ou si la succession léguée était déficitaire. C’est pourquoi il est préférable, si vous envisagez de faire un legs à une association, de vous mettre en relation avec celle-ci le plus tôt possible pour savoir si elle est habilitée à le recevoir.

La rédaction d’un testament authentique (rédigé par un notaire) ou olographe (rédigé par vous-même) est essentiel pour transmettre un legs à une association. Si vous faites le choix de rédiger vous-même votre testament, nous vous conseillons de le déposer chez votre notaire afin qu’il soit garant de la bonne exécution de vos dispositions testamentaires. 

Il n’est pas obligatoire de recourir à un notaire pour faire un legs. Il faut veiller à désigner très précisément le(s) bien(s) concerné(s) et le légataire de votre choix dans votre testament. Toutefois, nous vous recommandons de faire appel à un notaire. Ce dernier est garant de la rédaction du testament (afin qu’il soit applicable) et de la bonne exécution des dispositions de dernières volontés après le décès.

C’est l’entourage, la famille ou le voisinage qui informent l’association du décès et du legs à condition qu’ils aient été informés de vos dispositions testamentaires. À défaut, cela peut être le notaire. Par ailleurs, lorsque nous sommes informés de votre projet de legs, nous vous contactons régulièrement par téléphone ou par courrier pour maintenir un lien régulier et vous tenir au courant des actions de l’association.

L’assurance-vie est un contrat conclu entre un particulier (le souscripteur) et un intermédiaire financier (une banque ou une compagnie d’assurance). On entend également souvent le terme d’assuré dans le contrat. Il s’agit en fait de la personne dont le décès conditionne le versement du capital par l’assureur. Généralement, le souscripteur et l’assuré sont la même personne.
Lors de la souscription, l’assuré désigne impérativement le bénéficiaire du contrat, c’est-à-dire la personne qui recevra le capital en cas de décès de l’assuré. Le bénéficiaire peut également être une personne morale (association ou fondation).
À travers des versements ponctuels et/ou réguliers, l’assurance-vie permet de constituer facilement un capital au fil du temps qui sera reversé au bénéficiaire du contrat (une personne, une association…) en cas de décès de l’assuré.

La désignation peut revêtir plusieurs formes : par lettre simple, par avenant au contrat, par mention remplie dans le contrat signé par le souscripteur ou bien encore par testament ou acte notarié. En l’absence de clause bénéficiaire, les capitaux du contrat réintègrent la succession du souscripteur, et sont soumis aux taxations en vigueur. Il est donc crucial de veiller à désigner avec la plus grande précision et sans la moindre ambiguïté le ou les bénéficiaires du contrat.

Si vous désirez faire figurer Action contre la Faim sur votre contrat, il vous suffit d’en faire la demande auprès de l’organisme où vous l’avez souscrit et d’indiquer dans la clause bénéficiaire « Action contre la Faim », suivi de l’adresse de notre siège « 102 rue de Paris – CS 10007 – 93558 Montreuil Cedex ».

Il est possible pour une même personne d’ouvrir plusieurs contrats d’assurance-vie. De plus, les versements ne sont pas plafonnés. L’assurance-vie constitue donc une solution pertinente et simple pour préparer différents projets à plus ou moins long terme. Dans la perspective de transmettre son patrimoine à différents bénéficiaires, l’assurance-vie permet de nommer un unique bénéficiaire au lieu de plusieurs bénéficiaires sur un même contrat. Cette disposition peut s’avérer plus avantageuse et permet également de garder une certaine discrétion quant à ses volontés personnelles. Enfin, avoir plusieurs contrats permet d’optimiser la fiscalité des rachats.

L’assurance-vie est un placement dit « hors succession » et c’est cette caractéristique qui a, en grande partie, fait son succès. Ainsi, les capitaux versés par l’assureur aux bénéficiaires désignés ne sont pas pris en compte lors du règlement de la succession du souscripteur et n’entrent donc pas dans l’actif successoral.

Les gains générés par le contrat peuvent être soit soumis au barème de l’impôt sur le revenu soit sur option du contribuable à un prélèvement forfaitaire dont le taux diminue au fur et à mesure de l’ancienneté du contrat.
Un retrait (autrement dit un rachat) avant quatre ans, entraîne l’imposition la plus importante. Elle diminue lors d’un retrait effectué entre quatre et huit ans. Au-delà de huit ans, le souscripteur bénéficie d’un abattement annuel qui lui permet de retirer des sommes de manière quasi défiscalisée.

On entend souvent dire qu’avec l’assurance-vie, l’argent est bloqué pendant 8 ans, ce qui est faux. Votre épargne est disponible à tout moment. La durée de 8 ans correspond simplement en pratique
à la « maturité fiscale » du contrat, c’est-à-dire l’ancienneté à partir de laquelle la fiscalité du contrat est optimale. Au-delà de 8 ans de détention, les rachats effectués sur un contrat sont peu fiscalisés.

Lors de l’ouverture du contrat, vous désignez nommément le bénéficiaire en cas de vie (vous en général) ainsi que le(s) bénéficiaire(s) qui recevraient les capitaux si vous veniez à disparaître, sans aucune limitation. Vous pouvez, si vous le désirez, stipuler une répartition du capital différente entre les bénéficiaires.

Même si vous avez déjà souscrit votre contrat d’assurance-vie, vous pouvez à tout moment modifier par un avenant le(s) nom(s) du ou des bénéficiaire(s) de votre choix. Ainsi, si vous désirez faire figurer Action contre la Faim sur votre contrat, il vous suffit d’en faire la demande auprès de l’organisme où vous l’avez souscrit et d’indiquer dans la clause bénéficiaire « Action contre la Faim », suivi de l’adresse de notre siège « 102 rue de Paris – CS 10007 – 93558 Montreuil Cedex ».

Pour cela, il existe 3 possibilités :

• Vous mentionnez l’existence de ce contrat d’assurance-vie dans votre testament. À votre décès, le notaire nous en informera rapidement. 
• L’assureur prendra directement contact avec nous à votre décès.
• Vous nous prévenez de l’existence de cette disposition. Une fois informés de votre décès, nous prendrons contact avec l’Agira, organisme en charge de rechercher des contrats d’assurance-vie en cas de décès, qui nous en communiquera les détails.

La notification du décès est faite par l’organisme (banque ou assurance) auprès duquel la souscription a été effectuée, dès l’ouverture de la succession. Action contre la Faim s’engage alors à transmettre rapidement divers documents administratifs au notaire mandaté, et à collaborer avec ce dernier pour s’assurer du respect des volontés du défunt.

Le versement des fonds dépendra de ce qui est écrit dans la clause bénéficiaire du contrat d’assurance-vie. Deux options existent : soit vous nous contactez pour nous transmettre l’acte
de décès, soit vous l’envoyez à la compagnie d’assurance qui prendra contact avec notre équipe dédiée.