Libéralités

Le don manuel est l’acte de transmettre, par la remise de « la main à la main » ou de « compte à compte », un bien meuble à une tierce personne. Il peut s’agir d’espèces, de chèques, de virements et de prélèvements bancaires, de bijoux, de meubles meublants… ​
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Le don manuel se distingue de la donation par la remise effective de la chose donnée et par l’absence de formalité particulière. Il ne peut donc jamais porter sur un bien immeuble. ​
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La donation est l’acte de transmettre une partie de son patrimoine à une tierce personne (le donataire) de son vivant. La donation se formalise obligatoirement par l’intermédiaire d’un acte notarié lorsqu’elle concerne un bien immeuble, et, dans un souci de sécurité juridique, il est également conseillé d’y avoir recours quand le bien meuble donné a une certaine valeur. ​
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La donation prend effet immédiatement, dès la signature de l’acte chez le notaire et est irrévocable. Elle est soumise aux mêmes contraintes réservataires que le legs : le montant de votre donation ne doit pas entamer la part d’héritage de vos éventuels héritiers réservataires au moment de votre décès. Ces derniers peuvent toutefois choisir à l’avance de renoncer à la part qui leur revient légalement. ​

Toutes les associations peuvent recevoir des dons (manuels), à condition d’être régulièrement déclarées, sans aucune autorisation spéciale. Il est possible d’effectuer un don par carte bancaire, par chèque, ou même par prélèvement automatique. ​
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A contrario, toutes les associations ne peuvent pas recevoir des donations (et des legs). Parmi les catégories d’associations présentant l’aptitude à en recevoir, sans autorisation préalable, figurent : ​
Associations et fondations reconnues d’utilités publiques, telle qu’Action contre la Faim ​
Associations d’intérêt général déclarées depuis au moins 3 ans ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises ​
Associations ayant pour but exclusif l’assistance, la bienfaisance ou la recherche scientifique ou médicale, déclarées avant le 31 juillet 2014 et qui ont avant cette date accepté une donation ou un legs ​
Associations d’Alsace-Moselle inscrites au registre des associations ​
Associations cultuelles et les établissements publics des cultes d’Alsace-Moselle ​
Unions agréées d’associations familiales ​
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Nous vous recommandons de prendre contact avec votre notaire afin qu’il formalise votre projet au travers d’un acte de donation. ​

Le don en mémoire, souvent à l’initiative de la famille du défunt, se développe de plus en plus pour remplacer les fleurs habituelles, dans le but de respecter les dernières volontés du défunt et d’honorer son souvenir. Il permet également, à celui qui le fait, de bénéficier d’une réduction d’impôt de du montant de son don de somme d’argent dans la limite de €. Au-delà de ce plafond, la réduction d’impôt est de Qu’est-ce qu’un don et une donation et quelles sont les différences ? Le don manuel est l’acte de transmettre, par la remise de « la main à la main » ou de « compte à compte », un bien meuble à une tierce personne. Il peut s’agir d’espèces, de chèques, de virements et de prélèvements bancaires, de bijoux, de meubles meublants… ​
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Le don manuel se distingue de la donation par la remise effective de la chose donnée et par l’absence de formalité particulière. Il ne peut donc jamais porter sur un bien immeuble. ​
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La donation est l’acte de transmettre une partie de son patrimoine à une tierce personne (le donataire) de son vivant. La donation se formalise obligatoirement par l’intermédiaire d’un acte notarié lorsqu’elle concerne un bien immeuble, et, dans un souci de sécurité juridique, il est également conseillé d’y avoir recours quand le bien meuble donné a une certaine valeur. ​
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La donation prend effet immédiatement, dès la signature de l’acte chez le notaire et est irrévocable. Elle est soumise aux mêmes contraintes réservataires que le legs : le montant de votre donation ne doit pas entamer la part d’héritage de vos éventuels héritiers réservataires au moment de votre décès. Ces derniers peuvent toutefois choisir à l’avance de renoncer à la part qui leur revient légalement. ​Don en mémoire, don sur succession : quelles démarches pour honorer la mémoire d’un proche ?Le don en mémoire, souvent à l’initiative de la famille du défunt, se développe de plus en plus pour remplacer les fleurs habituelles, dans le but de respecter les dernières volontés du défunt et d’honorer son souvenir. De plus, il permet de bénéficier d’une réduction d’impôts de du montant du don dans la limite de €. Au-delà de ce plafond, la réduction d’impôt est de , dans la limite de 20 % du revenu imposable.
Les bénéficiaires d’une succession peuvent donner tout ou partie de l’héritage qu’ils vont recevoir au profit d’une association ou d’une fondation reconnue d’utilité publique. Ce don (une somme d’argent, des biens mobiliers ou immobiliers) doit être effectué dans les 12 mois après le décès de la personne dont ils ont hérité. Sans plafond de montant, il donne droit à un abattement fiscal réduisant les frais de succession. Si faire un tel don est assez simple, il est indispensable de se rapprocher rapidement du notaire chargé du règlement de la succession.
À l’inverse, le don sur héritage ne nécessite aucune intervention du notaire. C’est un don classique de tout ou partie d’un héritage qui ouvre droit aux mêmes avantages fiscaux que le don en mémoire d’un proche.Est-il possible de transmettre l’intégralité de mon patrimoine à une association ? La loi prévoit qu’une personne ne peut intégralement déshériter ses proches au profit d’un tiers. Une part minimale d’héritage est obligatoirement attribuée aux héritiers dits “réservataires”, comme le conjoint survivant ou les descendants. La part restante, appelée “quotité disponible”, peut être transmise à une personne de votre choix ou une association habilitée à percevoir des libéralités. Vous pouvez transmettre à cette dernière l’intégralité de votre patrimoine si vous n’avez pas d’enfant ni de conjoint survivant. A quoi servira mon don ? Action contre la Faim agit simultanément sur tous les fronts et sur toutes les causes de la faim dans le monde. Les fonds que vous aurez la grande générosité de nous confier nous servirons à mener des actions concrètes et seront affectés par nos soins en fonction de nos besoins les plus urgents. Comment faire un don à une association loi 1901 ? Différents canaux de collecte existent mais toutes les associations ne sont pas habilitées à recevoir tous les types de don. Nous vous conseillons de vous rapprocher de l’organisme pour lequel vous souhaitez faire votre don afin de connaître toutes les modalités qui s’appliquent. Cela vous aidera à choisir le canal qui vous conviendrait le mieux. A quelle association faire un don ? Toute association est autorisée à accepter un don en espèces ou en nature, sans autorisation spéciale. Vous êtes ainsi libre de choisir celle(s) qui vous intéresse(nt). dans la limite de 20 % du revenu imposable. ​
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Le don sur succession permet à un héritier ou à un légataire de donner tout ou partie des biens reçus en héritage à une association (habilitée à les recevoir). Il peut s’agir de biens meubles (bijoux, portefeuille-titres, voiture, comptes bancaires…) ou immeubles (appartement, terrain…). En contrepartie de ce généreux geste, l’héritier ou le légataire bénéficie d’un abattement fiscal sur la part d’héritage reçue du défunt, égal à la valeur du bien donné à l’association, qui permet de réduire le montant des droits de succession dus. Pour être valable, il est nécessaire que le don sur succession soit effectué dans les 12 mois suivants le décès de la personne dont il a hérité. Vous devez donc le préciser rapidement au notaire chargé du règlement de la succession. ​
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Exemple : Madame E., 65 ans, hérite de la succession d’un parent éloigné estimée à 300 000 €. Cette succession se compose d’une maison évaluée à 200 000 € et d’un compte bancaire de 100 000 €. Compte tenu de son degré de parenté, Madame E. devra s’acquitter de droits de succession à hauteur de 60 % de l’actif brut successoral, soit 180 000 €, dans les 6 mois suivant le décès, comme la loi le prévoit. ​
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Plusieurs solutions se présentent à elles, à savoir : ​

– Renoncer à la succession qui reviendra donc à l’État, ​

– Accepter la succession et mettre en vente le bien immobilier, pour être en mesure de payer les droits de succession, mais cette procédure peut être chronophage et compliquée, ce qui générerait des intérêts de retard si les droits de succession ne sont pas payés à temps, ​

– Accepter la succession, en effectuant un don sur succession de la maison au bénéfice de l’association de son choix. Madame héritera alors du compte bancaire de 100 000 € et ne sera redevable de droits de succession que sur ce bien meuble, à hauteur de 60 000 €. ​
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Si Madame E. choisit Action contre la Faim, notre association recevra cette maison en toute exonération fiscale. ​

Le legs est une disposition qui se formalise par le biais d’un testament et qui permet de prévoir la transmission de tout ou partie de son patrimoine à une tierce personne (le légataire) à son décès. Le testateur reste propriétaire des biens jusqu’à son décès et peut modifier ses dispositions de dernières volontés à tout moment. ​

Le legs est une disposition qui se formalise par le biais d’un testament et qui permet de prévoir la transmission de tout ou partie de son patrimoine à une tierce personne (le légataire) à son décès. Le testateur reste propriétaire des biens jusqu’à son décès et peut modifier ses dispositions de dernières volontés à tout moment. ​

Tous les organismes ne peuvent pas recevoir des legs. Parmi les catégories d’associations présentant l’aptitude à en recevoir, sans autorisation préalable, figurent celles énoncées ci-dessus, dans la partie “Le don et la donation”, question “Comment faire un don ou une donation à Action contre la Faim ?”. ​ 

On distingue deux types de dévolution, à savoir la dévolution légale et la dévolution testamentaire. La dévolution définit les personnes ayant vocation à recueillir la succession du défunt. ​
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La dévolution légale est celle qui s’applique de plein droit, lorsqu’aucune disposition testamentaire n’a été prise en ce sens. Dans ce cas, c’est la loi qui détermine qui seront vos héritiers. ​
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La dévolution testamentaire est celle qui s’applique lorsque vous avez choisi à qui vous transmettrez votre patrimoine par le biais d’un testament. C’est cet acte qui retranscrit vos dernières volontés. ​
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Il est donc important de rédiger un testament si vous souhaitez que votre succession revienne à d’autres personnes que vos héritiers légaux.  ​
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Voici comment désigner notre association dans votre testament si vous souhaitez lui transmettre tout ou partie de votre patrimoine : ​

« L’Association dénommée ACTION CONTRE LA FAIM ayant son siège social à MONTREUIL (93100), 102 rue de Paris, identifiée sous le numéro SIREN 318 990 892. » ​

Il existe deux types de testaments courants : le testament olographe et le testament authentique. ​
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Vous pouvez tout à fait rédiger votre testament, sans faire appel à un notaire. Il s’agit, dans ce cas, d’un testament olographe. Cependant, vous n’êtes pas à l’abri qu’une imprécision se soit glissée dans son contenu, ou qu’il y ait un oubli d’un élément pourtant nécessaire pour la bonne application de cet acte lors de votre décès, par exemple. La matière juridique peut parfois être complexe. ​
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Nous vous recommandons de privilégier le testament authentique, c’est-à-dire celui qui est dicté au notaire par vos soins, en présence de deux témoins ou d’un autre notaire. Il est le professionnel le mieux placé pour vous conseiller dans l’organisation de votre projet de transmission de patrimoine et pour s’assurer du respect des conditions de fond et de forme de cet acte. Vous dicterez vos dernières volontés à un notaire qui se chargera de le rédiger, de le conserver et de l’enregistrer au fichier central des dispositions de dernières volontés. Car, au-delà de sa rédaction, l’enjeu est aussi de placer votre testament en un lieu connu et sûr afin que vos proches et/ou notre association puisse en prendre connaissance le moment venu. ​

Vous pouvez transmettre tout votre patrimoine à l’association de votre choix, si vous n’avez pas d’héritiers réservataires. En effet, dans le cas inverse, la loi accorde une part minimale d’héritage à vos descendants (vos enfants, petits-enfants, …), ou à défaut de descendance, à votre conjoint survivant. Dans ce cas, vous ne pouvez transmettre que la part restante de votre patrimoine qui ne leur est pas dévolue, à savoir ce que l’on nomme la « quotité disponible ». Ce geste est d’une grande utilité pour nos actions humanitaires.  ​

Les biens qu’Action contre la faim reçoit par le biais de libéralités (legs, donations et les capitaux des contrats d’assurance vie) de la part de ses bienfaiteurs et bienfaitrices sont exonérés de toute taxation. ​
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Ce régime fiscal d’exception profite à certaines associations reconnues d’utilité publique : ​

Établissements publics ou reconnus d’utilité publique qui interviennent soit pour exercer des activités à caractère philanthropique, éducative, scientifique, sociale, humanitaire, sportive, familiale, culturelle, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue, ou des connaissances scientifiques françaises, soit pour exercer des actions concrètes en faveur du pluralisme de la presse ​
Établissements publics charitables, aux mutuelles et organismes soutenant des œuvres d’assistance ou de bienfaisance, la défense de l’environnement naturelle, ou la protection des animaux ​
Établissements publics ou sociétés particulières qui participent à la construction de monument aux morts de la guerre ou à la gloire des armées. ​

C’est le notaire en charge de la succession qui nous informe des dispositions de dernières volontés prévues dans le testament. C’est lorsque nous sommes en contact avec lui que notre équipe assure le règlement de la succession dans les meilleurs délais, en collaboration avec le notaire, et en cohérence avec l’expression de vos dernières volontés. ​

L’assurance-vie est un contrat d’épargne qui permet de se constituer un capital sur le long terme et de le transmettre au décès de l’assuré à une tierce personne désignée en tant que bénéficiaire. Les fonds que vous y versez restent disponibles à tout moment. Vous pouvez souscrire une assurance-vie auprès d’une banque ou d’une compagnie d’assurance. ​
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Chaque contrat d’assurance-vie doit être agrémenté d’une clause bénéficiaire. En effet, celle-ci permet de déterminer qui recevra le capital au décès de l’assuré, à savoir une personne physique ou une personne morale (association ou fondation). En l’absence de clause bénéficiaire, les capitaux du contrat d’assurance-vie réintègrent la succession du souscripteur et perdent l’avantage du régime fiscal de ce dispositif en étant soumis aux droits de succession. ​

Vous pouvez tout à fait souscrire plusieurs contrats d’assurance-vie, et ce, auprès de différentes compagnies d’assurance. Les versements sont libres et ne sont pas plafonnés. Toutefois, le régime fiscal de l’assurance-vie s’appliquera à tous vos contrats de manière globale. ​

On distingue la fiscalité applicable lors d’un rachat de capital et la fiscalité applicable au décès de l’assuré. ​
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Au cours de la vie du contrat, les gains ne sont pas imposés tant qu’aucun retrait n’est effectué. Si vous effectuez un rachat partiel ou total, vos gains seront soumis : ​
en cas de versements réalisés avant le 27 septembre 2017 : au barème progressif de l’impôt sur le revenu, ou sur option, au prélèvement forfaitaire libératoire (PFL), ​
en cas de versements réalisés à partir du 27 septembre 2017 : au prélèvement forfaitaire unique (PFU), ou sur option, au barème progressif de l’impôt sur le revenu. ​
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Plus votre contrat est ancien, moins vos gains sont fiscalisés. ​
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Au décès de l’assuré, les sommes sont imposées différemment en fonction de : ​
La date de souscription du contrat d’assurance-vie, ​
L’âge de l’assuré lors du versement, ​
Les dates de versements sur le contrat par l’assuré (aussi appelées primes). ​
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L’assurance-vie bénéficie d’un régime fiscal à part entière et avantageux, notamment en cas de décès, grâce à des cas d’exonération fiscale, aux montants des abattements fiscaux accordés aux bénéficiaires ou encore aux taux d’imposition moindres. ​
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Les capitaux des contrats d’assurance-vie qu’Action contre la faim reçoit de la part de ses bienfaiteurs et bienfaitrices sont exonérés de toute taxation. ​

L’assurance-vie est dite “hors succession” car elle bénéficie d’un régime fiscal spécifique. Ainsi, les capitaux versés par l’assureur aux bénéficiaires désignés ne font pas partie de l’actif successoral et ne sont donc pas soumis aux droits de succession. ​

Vous décidez de qui recevra le capital de votre contrat d’assurance-vie par le biais de la clause bénéficiaire de votre contrat. Vous devez donc porter une grande attention à sa rédaction : il faut être précis dans la désignation du ou des bénéficiaires (nom, prénom, date et lieu de naissance et adresse postale, dans le cas d’une personne physique). ​
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Nous vous recommandons de faire appel à votre conseiller bancaire, votre conseiller en assurances ou votre notaire, pour vous aider à rédiger au mieux votre clause bénéficiaire selon votre souhait. Sachez que vous avez la possibilité de la modifier à tout moment, avant votre décès, notamment : ​
Par un avenant en contactant la banque ou la compagnie d’assurance qui gère votre contrat, ​
Par un testament. ​
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Voici les informations à renseigner dans votre clause bénéficiaire si vous souhaitez transmettre tout ou partie du capital de votre contrat d’assurance-vie à notre association : ​

« L’Association dénommée ACTION CONTRE LA FAIM ayant son siège social à MONTREUIL (93100), 102 rue de Paris, identifiée sous le numéro SIREN 318 990 892. » ​

Il existe 3 possibilités : ​

– Si vous avez mentionné l’existence de ce contrat d’assurance-vie dans votre testament, le notaire nous en informera lors de l’ouverture de votre succession. ​

– Dans le cas contraire, l’assureur prendra directement contact avec nous. ​

– Vous pouvez aussi prévenir notre équipe et une fois informée de votre décès, nous prendrons contact avec l’Agira, l’organisme en charge de rechercher les contrats d’assurance-vie souscrits au profit du demandeur, qui nous en communiquera les détails. ​