Donations
La donation en pleine propriété :
C’est la plus classique. Vous donnez la totalité de votre bien de façon exclusive et absolue.
Vous pouvez également effectuer une donation de parts d’indivision : vous donnez la quote-part vous appartenant d’un bien que vous possédez en indivision avec d’autres personnes.
La donation en nue-propriété :
Vous pouvez donner votre bien tout en conservant sa jouissance, c'est à dire l'utilisaion que vous en faite. En tant qu’usufruitier, vous pourriez, par exemple, continuer d’occuper votre maison, tout en ayant donné la nue-propriété à Action contre la Faim.
Avantage fiscalCes deux dernières formes de donations offrent pour le donateur une réduction d’impôt sur le revenu à hauteur de 66% dans la limite de 20% du revenu imposable. A noter que lorsque le montant des dons dépasse la limite de 20 % du revenu imposable, l'excédent est reporté sur les 5 années suivantes et ouvre droit à la réduction d'impôt dans les mêmes conditions.
La donation temporaire d’usufruit :
Elle consiste pour le donateur à abandonner temporairement les revenus d’un bien au profit d’Action contre la Faim.
Le temps de la donation, le montant des biens donnés en usufruit sort de l’assiette imposable de l’Impôt de Solidarité sur la Fortune et les revenus eux-mêmes ne sont plus taxés au titre de l’Impôt sur le Revenu.
- Elle doit prendre la forme d’un acte notarié.
- Elle doit être réalisée pour une durée au moins égale à 3 ans, afin de bénéficier de tous les avantages fiscaux.
Tous les biens peuvent faire l’objet d’une donation, comme pour les legs.