Reconnaissance du droit à l’alimentation par la CNCDH. Une avancée prometteuse

Le 19 mars, la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) a publié un avis adopté à l’unanimité pour la reconnaissance du droit à une alimentation saine, durable et choisie. Ces conclusions sont le résultat de plus d’un an de travail au sein d’un groupe dédié dont Hélène Quéau, directrice de la mission France d’Action contre la Faim était co-rapporteuse.

Si le droit à l’alimentation est reconnu par le droit international, il n’est pas encore inscrit dans notre droit français, et les politiques publiques restent trop fragmentées pour répondre aux besoins réels des personnes. Dans ce contexte, la CNCDH estime que la situation actuelle nécessite une évolution profonde. Elle appelle à reconnaître l’alimentation comme un droit réel, protégé et garanti pour toutes et tous.

« Cet avis part d’un constat simple : en France, l’accès à une alimentation saine, durable et choisie n’est toujours pas garanti et un nombre croissant de personnes rencontre des difficultés pour accéder à une alimentation de qualité. L’inflation, la progression de la pauvreté, les contraintes croissantes pesant sur les ménages et les inégalités et effets négatifs du système alimentaire font de l’accès à une alimentation saine un enjeu majeur. Au moins 8 millions de personnes vivent aujourd’hui en situation d’insécurité alimentaire, et une part importante d’entre elles ne recourt même pas aux dispositifs d’aide existants » précise Hélène Quéau.

Les recommandations de l’avis s’articulent autour de plusieurs leviers essentiels pour faire évoluer la législation française et faire du droit à l’alimentation un droit vivant, réellement mobilisable et protecteur.

• Reconnaître la valeur constitutionnelle du droit à l’alimentation
• Reconnaître et garantir l’effectivité du droit à l’alimentation en adoptant une loi‑cadre
• Faire du droit à l’alimentation un droit opposable en mobilisant des mécanismes existants et à inventer pour permettre d’agir quand ce droit n’est pas respecté
• Soutenir des modèles alimentaires plus durables, plus justes et plus inclusifs grâce à des politiques publiques qui :
  • 1. garantissent à chacun.ne des ressources financières suffisantes pour se nourrir dignement
  • 2. encadrent les pratiques des acteurs privés pour éviter les marges abusives, la spéculation sur les prix alimentaires, ainsi que le marketing et la publicité ciblant les enfants
  • 3. réorientent les aides publiques à l’agriculture afin de favoriser des pratiques plus durables et solidaires

« Si cet avis marque une étape importante pour la reconnaissance du droit à l’alimentation et pour les équipes d’Action contre la Faim engagées au quotidien, ce sont maintenant les politiques publiques qui doivent évoluer. Auprès de certaines collectivités territoriales et des acteurs de terrain, nous avons mené des projets et des études qui prouvent que la faim n’est pas une fatalité. Poursuivons la mobilisation de tous les concernés, citoyen.n.e.s, société civile et acteurs institutionnels pour avancer sur des transformations concrètes de notre cadre juridique et des systèmes alimentaires. Pour que manger dignement devienne un droit effectif pour toutes et tous, et non un privilège », conclut Hélène Quéau.

Action contre la Faim également engagée dans une démarche européenne

Action contre la Faim, en collaboration avec de nombreuses organisations coordonnées en France par le Collectif Nourrir, soutient une Initiative Citoyenne Européenne (ICE) sur le droit à l’alimentation qui vise à renforcer le cadre juridique et les politiques publiques européennes pour garantir une alimentation adéquate, durable et accessible. En France, l’objectif fixé dans ce cadre est d’atteindre un minimum de 59 000 signatures, seuil nécessaire pour que la proposition soit examinée par les institutions européennes si 1 Million de signatures sont collectées dans toute l’Europe.

Informations concernant l’initiative | Initiative citoyenne européenne