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Communiqués de presse

Loi sur la solidarité internationale

Le risque de détournement de l’aide

Les ONG Action contre la Faim, Action Santé Mondiale et ONE qui ont eu accès à la version préliminaire du texte de la future loi sur l’aide au développement qui doit être présentée en conseil des ministres le 11 mars, demandent à ce que ces dispositions en matière de « maitrise des flux migratoires » et « contrôle aux frontières » soient retirées de la loi, afin de se focaliser sur les besoins des populations les plus pauvres, particulièrement en matière de services sociaux essentiels comme la santé.

Loin de se limiter à un exercice de communication, ce virage visant à imposer un agenda national à une politique supposée répondre aux besoins des pays, peut être lourd de conséquences, avec pour risque un détournement de l’aide pour financer des activités de surveillance, de contrôle et sécurisation des frontières, au détriment des secteurs sociaux essentiels. Pire encore, l’avant-projet laisse entendre que la France envisage de faire pression sur les pays les plus pauvres et de conditionner l’aide à des intérêts politiques français – le texte faisant notamment de l’APD un « levier essentiel dans le dialogue migratoire avec les pays en développement », en plus de son objectif de lutte contre la pauvreté et les inégalités.

« C’est une tendance lourde que l’on constate déjà au niveau européen qui va à l’encontre des principes même d’efficacité de l’aide. Nous devons dépenser avec rigueur les budgets dédiés au développement. Utiliser de l’APD pour servir nos supposés intérêts, comme freiner les migrations, c’est faire l’exact inverse. Il s’agit d’une logique verticale Nord-Sud dont il est grand temps de se départir, au profit d’une réelle coopération » alerte Claire Baudot, responsable du plaidoyer pour Action Santé Mondiale.

"il est impératif que cette aide réponde aux priorités et besoins définis par les populations des pays les plus pauvres et non aux intérêts politiques de l’Etat français."
Emma Vidal
Chargée de Plaidoyer, Action contre la Faim

Ces principes d’efficacité de l’aide, tels qu’adoptés par l’ensemble de la communauté internationale en 2005 à Paris puis à Busan en 2011, supposent de la part des bailleurs de fonds qu’ils laissent aux pays bénéficiaires la responsabilité de la définition des besoins et des stratégies à mettre en place pour lutter contre la pauvreté. « Pour que l’aide publique au développement fonctionne et que l’argent des contribuables français serve réellement à lutter contre la pauvreté et les inégalités, il est impératif que cette aide réponde aux priorités et besoins définis par les populations des pays les plus pauvres et non aux intérêts politiques de l’Etat français. Les citoyens des pays du Sahel et les Etats signataires des principes d’efficacité de l’aide ont parmi leurs priorités : une meilleure santé des populations à travers une alimentation suffisante de qualité et des soins de santé efficaces et accessibles » explique Emma Vidal, Chargée de Plaidoyer pour Action contre la Faim.

Dans ce contexte, le projet de loi apparait comme téléguidé par l’agenda politique des de la France au détriment des secteurs sociaux essentiels comme la santé des populations pauvres. Si cette dernière figure bien parmi les axes prioritaires de la politique de développement française dans le texte de loi, cet engagement politique doit être assorti d’engagements financiers concrets. La nécessité de renforcer les systèmes et la sécurité sanitaires mondiale étant une nouvelle fois cruellement démontrée par la propagation du coronavirus.

« Les décideurs politiques sont obnubilés par le contrôle des flux migratoires, alors que l’urgence est de renforcer les systèmes de santé et l’accès à une couverture santé universelle. La réalité aujourd’hui c’est que la France alloue moins de 10% de son budget d’aide au développement à la santé », déclare Maé Kurkjian, responsable du plaidoyer de ONE.

Le texte de loi doit donc supprimer toute référence à des objectifs migratoires ou sécuritaires et renforcer son action en matière de services sociaux essentiels, en sécurisant au moins 15% – comme le recommande l’OMS – du montant de l’APD globale au secteur de la santé d’ici à 2022.


Contacts Presse

Hélène Gombert, chargée de campagne / Action Santé Mondiale :
hgombert@ghadvocates.org / +336 27 63 43 12

Mathieu Fortoul, responsable relations presse, Action contre la Faim :
mfortoul@actioncontrelafaim.org / +33 07 89 31 55 58

Charlotte Grignard, chargée des relations presse, ONE :
charlotte.grignard@one.org / +33 6 22 41 00 41

 

Note aux éditeurs

· La LOP-DSIM (Projet de loi de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales) incarne le cadre stratégique et financier de l’aide publique au développement française, et sera présenté le 11 mars prochain devant le Conseil des Ministres, avant d’être votée à l’Assemblée et au Sénat.

· La Commission Macroéconomie et Santé de l’OMS recommande d’allouer 0,1% du RNB à la santé mondiale, soit environ 15% de son APD, quand nous sommes aujourd’hui à peine à 10%.

· Pour aller plus loin sur les nouveaux narratifs en matière d’APD et leur conséquence sur l’orientation sur les programmes, Action Santé Mondiale a publié une série de notes d’analyse dont deux s’intéressent spécifiquement au changement de discours sur l’aide au développement et au détournement des budgets européens de développement vers des politiques de migrations et de sécurité.

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