Le Conseil d’État annule les lignes directrices sur le criblage

Action contre la Faim salue la décision du Conseil d’Etat d’annuler les lignes directrices en matière de criblage publiées par le Ministère des affaires étrangères en Décembre 2021. Selon le conseil d’Etat, ces lignes directrices auraient créés des obligations nouvelles pour les ONG, contraire au droit européen.

Cette décision confirme les demandes portées par les ONG, dont Action contre la Faim, sur le criblage, notamment le refus de criblage des bénéficiaires finaux de l’aide vis-à-vis des listes de sanctions, inacceptables pour nos organisations agissant selon les principes humanitaires et en particulier celui de l’impartialité de l’aide.

Les demandes de criblage font peser des contraintes majeures sur nos opérations, nos partenaires de mises en œuvre, limitant l’efficience de l’aide et détournant une partie de la capacité à agir auprès des populations 

En effet, une politique de criblage implique de facto d’opérer une sélection des bénéficiaires qui est non fondée sur des besoins évalués et mesurés et donc contraire aux principes qui guident la mise en œuvre de notre mandat.

Action contre la Faim se conforme déjà pleinement à toutes les règlementations en vigueur et a mis en place des mesures de diligences proportionnelles aux risques identifiés en matière de lutte contre la fraude et de financement du terrorisme. 

Action contre la Faim souhaite que l’Etat français prenne la pleine mesure de cette décision et affirme qu’il se conformera à la décision du Conseil d’Etat et ne demandera en aucun cas le criblage des bénéficiaires finaux de l’aide humanitaire ni ne fera peser de nouvelles contraintes disproportionnées sur nos organisations et nos partenaires nationaux.