Verdict du juge après 7 mois d’enquête    
    
Suite au massacre le 4 août dernier des 17 travailleurs humanitaires d’Action contre la Faim à Muthur, une procédure d’instruction a été lancée dès le 22 août. Au cours de cette instruction, 11 corps sur les 17 victimes d’ACF ont été exhumés et une seconde autopsie a été pratiquée fin octobre 2006 par des légistes sri lankais en présence d’un observateur australien(1). D’après un accord conclu entre le gouvernement sri lankais et l’Australie, les experts sri lankais auraient du pratiquer une expertise balistique juste après les autopsies. Cependant, malgré l’ordre du juge et la recommandation d’ACF pour avoir la présence d’observateurs internationaux, l’enquête balistique a été conduite sans aucun observateur australien.    
    
Durant l’audience, le juge a pris note de ce problème et, bien que les rapports balistiques aient été acceptés par la Cour, il a recommandé qu’une autre expertise balistique soit menée en présence d’observateurs australiens : « J’ordonne que des mesures soient prises pour commencer les investigations immédiatement comme je l’avais déjà ordonné auparavant. De plus, j’ordonne, si l’accord entre les gouvernements sri lankais et australien sur les éléments techniques de cette enquête est toujours en vigueur, que les différents aspects de cet accord soient respectés » (extrait du verdict)..    
    
Au vu de ce vice de procédure et d’autres anomalies au cours de l’instruction, le juge a toutefois décidé de maintenir les audiences – ce qui est légal mais inhabituel – afin de suivre le développement de la procédure d’enquête dirigée à partir de maintenant par la police criminelle (the Criminal Investigation Department) : « La Cour prend en considération la position de l’avocat des familles des victimes concernant le fait que l’enquête sur cet incident n’a pas été conduite de manière satisfaisante. » (extrait du verdict). La prochaine audience aura donc lieu le 25 avril prochain.    
    
Le verdict décrit également les circonstances de la mort des 17 collaborateurs d’ACF: ils ont tous été tués de plusieurs balles dans la tête tôt dans la matinée du 4 août à Muthur. Des certificats de décès ont donc pu être délivrés aux familles des victimes qui peuvent ainsi demander, 7 mois après le massacre, les indemnisations légales qui leur sont dues par l’Etat (ACF a pour sa part déjà indemnisé les familles).    
    
Enfin, le juge a pris en considération l’absence de témoins à la barre : « J’ai bien pris note des faits portés à ma connaissance concernant le climat d’insécurité prévalant dans la région qui empêche les témoins de venir témoigner pour fournir des preuves ».    
    
Pas de piste de responsabilité identifiée    
    
ACF salue le travail mené par les juges tout au long des mois écoulés et se félicite de la décision prise par le magistrat instructeur de poursuivre les audiences afin de suivre l’enquête menée par le CID. ACF exprime ses profonds regrets quant au fait que le CID n’ait pas toujours suivi les ordres donnés par le juge et espère vivement qu’à l’avenir les demandes de la Cour seront minutieusement suivies dans le but d’une procédure d’enquête claire et irréprochable.    
    
De plus, ACF exhorte les autorités sri lankaises, le CID et les observateurs australiens à conduire une expertise balistique au plus vite, comme demandée par le juge le 6 décembre 2006. Cette enquête balistique est fondamentale pour trouver une piste crédible de responsabilité dans le massacre de nos 17 collègues.    
    
Enfin, aucun témoignage direct n’a pu être enregistré par la Cour du fait de l’absence de système de protection des témoins dans la loi sri lankaise. Alors que la Commission d’enquête présidentielle étudie actuellement cette problématique, ACF souhaite fortement que des mesures concrètes soient prises pour remédier à cette situation.    
    
Tous les éléments de preuve doivent être étudiés et disponibles pour la Cour de manière légale et sécurisée afin d’identifier les coupables du massacre de Muthur. ACF respecte la loi sri lankaise et souhaite vivement que le CID en fasse de même concernant la procédure légale ou les ordres de la Cour tout au long de l’enquête. Sept mois après le meurtre de ces 17 collaborateurs, ACF reste fermement décidé à ce que toute la lumière soit faite sur ce massacre sans précédent.    
    

Contact presse: Lucile Grosjean (Colombo): + 94 773 20 65 23 / com@sr.missions-acf.org    
    

 (1) Cet observateur a été mandaté dans le cadre d’un partenariat technique entre l’Australie et le Sri Lanka visant dans ce cas précis à apporter un soutien technique et à observer le bon déroulement des examens.