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Against Against Hunger food distribution to refugees in Bangladesh Kathleen Prior pour Action contre la Faim
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Legs, Assurance-vie & Philanthropie

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Notre action est rendue possible par le soutien de nos généreux donateurs qui choisissent de transmettre leur patrimoine ou d’entreprendre un projet philanthropique. Parce que votre démarche nous engage, l’équipe Libéralités et Philanthropie est à votre écoute pour vous accompagner à chaque étape. De l’intention initiale à la mise en œuvre de vos volontés, elle se tient à votre entière disposition pour répondre à vos questions, vous apporter des conseils et vous guider dans vos démarches administratives. Donner, c’est créer une opportunité pour ceux qui reçoivent mais aussi pour ceux qui donnent.

 

TéMOIGNAGE D’UNE BIENFAITRICE

 

Paule, donatrice depuis 2011

« À la retraite déjà depuis une vingtaine d’années, parfois il m’arrivait de me demander ce que les meubles, les objets de ma vie quotidienne et l’assurance-vie que j’avais souscrite allaient devenir ? Les aléas de la vie ne m’ayant laissé aucune famille, je n’avais pas d’héritier, il n’était pourtant pas question pour moi que ces biens reviennent à l’Etat. Alors seule, quoi faire ? Une amie faisait des dons à l’association Action contre la Faim et me l’a fait connaître et très vite l’évidence s’est alors imposée à moi. Voilà ce que je souhaitais faire, lutter contre la faim et surtout contre le manque d’eau, car je pense que c’est encore plus terrible. Maintenant mon testament est fait en faveur de l’association Action contre la Faim à laquelle je lègue tous mes biens. Je contribue ainsi à apporter une pierre à l’édifice d’un monde meilleur et à transmettre un héritage de paix et d’espoir. »

 

 

COMMENT EFFECTUER UNE DONATION À UNE ASSOCIATION D’INTÉRÊT GÉNÉRAL ?

 

La donation est un acte notarié par lequel vous faites don d’un bien en faveur d’un bénéficiaire de votre choix. La donation prend effet immédiatement, dès la signature de l’acte chez le notaire et est irrévocable. Elle est soumise aux mêmes contraintes réservataires que le legs : le montant de votre donation ne doit pas entamer la part de vos éventuels héritiers réservataires. Ces derniers peuvent toutefois choisir à l’avance de renoncer à la part qui leur revient légalement.

 

QUELS SONT LES DIFFÉRENTS TYPES DE DONATION ?

 

LA DONATION EN PLEINE PROPRIÉTÉ

 

La donation est un moyen simple de transmettre, de votre vivant, une partie de votre patrimoine à Action contre la Faim. Elle doit être établie chez un notaire, est irrévocable et présente des avantages fiscaux. Reconnue d’utilité publique, l’association Action contre la Faim est exonérée des droits de mutation. Il existe plusieurs types de donations :

La donation en pleine propriété, consiste à donner immédiatement un bien ou un tableau, une voiture de collection ou d’autres types de biens.

 

LA DONATION TEMPORAIRE D’USUFRUIT

 

La donation temporaire d’usufruit permet de donner l’usage et l’usufruit d’un bien sur une période donnée de 3 à 10 ans, avec l’avantage de faire sortir temporairement ce bien de votre patrimoine. Pendant cette période, vous bénéficiez d’avantages fiscaux très intéressants. S’il s’agit d’un bien immobilier, le bien sort de votre assiette taxable.

Notre conseil : Comme pour tout contrat, la donation suppose, pour être valable, la capacité du donateur et du donataire. Pour sa validité, la donation doit passer par un acte notarié. L’intervention du notaire est toutefois facultative quand il s’agit d’un don manuel, qui se traduit par la simple remise matérielle, sans aucune formalité, par le donateur du bien donné.

 

LA DONATION EN NUE-PROPRIÉTÉ

 

La donation en nue-propriété permet de céder la propriété d’un bien tout en conservant son usage pour soi-même ou pour un tiers. Cette donation donne droit à des avantages fiscaux, notamment la fin de l’assujettissement à l’impôt foncier de l’ex-propriétaire devenu usufruitier. Le nu-propriétaire ne dispose pas de la jouissance du bien immobilier et n’en retrouve la pleine propriété qu’à l’extinction de l’usufruit.

Si vous souhaitez plus d’informations sur les différents types de donations ; leurs spécificités, les conditions légales, n’hésitez pas à nous contacter.

 

Votre équipe dédiée Pour donner vie à votre projet de générosité

 

 « Initier un projet de générosité en faveur d’Action contre la Faim n’est pas une démarche anodine. Ce geste est d’abord le reflet de vos valeurs humanistes et concrétise de la plus belle des manières votre esprit de solidarité à l’égard des plus vulnérables. Porteur d’espoir, de paix et de partage, pour aujourd’hui comme pour demain, c’est un soutien qui nous permettra de sauver des vies, durablement.Mon équipe et moi-même porterons une attention toute particulière à votre histoire et à vos souhaits personnels. Nous serons toujours là pour vous écouter et répondre à vos interrogations. Le respect des biens et des personnes reste au cœur de nos priorités et nous avons à cœur de vous accompagner dans vos projets de dons ou de transmission. » 

Leila Bahloul, Responsable Libéralités et Philanthropie

Nous contacter

L’équipe est à votre écoute

 

Vos questions, nos réponses

 

Le don

Quelle différence entre don et donation ?

Le don dit manuel, peut être effectué en espèces ou en nature (bien meuble ou immeuble). Effectué à titre gratuit, toute association peut en recevoir sans avoir à demander d’autorisation.

Quant à la donation, elle ne peut être reçue par toutes les associations. Seules celles entrant dans l’une des catégories suivantes est autorisée à en recevoir sans autorisation préalable :

  • Associations d’intérêt général déclarées depuis au moins 3 ans ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises
  • Associations ayant pour but exclusif l’assistance, la bienfaisance ou la recherche scientifique ou médicale, déclarées avant le 31 juillet 2014 et qui ont avant cette date accepté une donation ou un legs
  • Associations d’Alsace-Moselle inscrites au registre des associations
  • Associations et fondations reconnues d’utilité publique
  • Associations cultuelles et établissements publics des cultes d’Alsace-Moselle
  • Unions agréées d’associations familiales

Don en mémoire, don sur succession ou don sur héritage, lequel choisir ?

Le don en mémoire, souvent à l’initiative de la famille du défunt, se développe de plus en plus pour remplacer les fleurs habituelles, dans le but de respecter les dernières volontés du défunt et d’honorer son souvenir. De plus, il permet de bénéficier d’une réduction d’impôts de 75 % du montant du don dans la limite de 1 000 €. Au-delà de ce plafond, la réduction d’impôt est de 66 %, dans la limite de 20 % du revenu imposable.

Les bénéficiaires d’une succession peuvent donner tout ou partie de l’héritage qu’ils vont recevoir au
profit d’une association ou d’une fondation reconnue d’utilité publique. Ce don (une somme d’argent, des biens mobiliers ou immobiliers) doit être effectué dans les 12 mois après le décès de la personne dont ils ont hérité. Sans plafond de montant, il donne droit à un abattement fiscal réduisant les frais de succession. Si faire un tel don est assez simple, il est indispensable de se rapprocher rapidement du notaire chargé du règlement de la succession.

À l’inverse, le don sur héritage ne nécessite aucune intervention du notaire. C’est un don classique de tout ou partie d’un héritage qui ouvre droit aux mêmes avantages fiscaux que le don en mémoire d’un proche.

Est-il possible de transmettre l'intégralité de mon patrimoine à une association ?

La loi prévoit qu’une personne ne peut intégralement déshériter ses proches au profit d’un tiers. Une part minimale d’héritage est obligatoirement attribuée aux héritiers dits « réservataires », comme le conjoint survivant ou les descendants. La part restante, appelée « quotité disponible », peut être transmise à une personne de votre choix ou une association habilitée à percevoir des libéralités. Vous pouvez transmettre à cette dernière l’intégralité de votre patrimoine si vous n’avez pas d’enfant ni de conjoint survivant.

A quoi servira mon don ?

Action contre la Faim agit simultanément sur tous les fronts et sur toutes les causes de la faim dans le monde. Les fonds que vous aurez la grande générosité de nous confier nous servirons à mener des actions concrètes et seront affectés par nos soins en fonction de nos besoins les plus urgents.

Comment faire un don à une association loi 1901 ?

Différents canaux de collecte existent mais toutes les associations ne sont pas habilitées à recevoir tous les types de don. Nous vous conseillons de vous rapprocher de l’organisme pour lequel vous souhaitez faire votre don afin de connaître toutes les modalités qui s’appliquent. Cela vous aidera à choisir le canal qui vous conviendrait le mieux.

A quelle association faire un don ?

Toute association est autorisée à accepter un don en espèces ou en nature, sans autorisation spéciale. Vous êtes ainsi libre de choisir celle(s) qui vous intéresse(nt).

Le legs

Comment fonctionne le legs ? 

Cette libéralité est un moyen de transmission qui devient effectif au décès du testateur, personne qui lègue. Ses dispositions sont modifiables ou révocables à tout moment et peuvent prendre différentes formes juridiques. Selon le type de legs, il pourra porter sur la totalité ou une fraction du patrimoine du testateur, ou encore sur un bien en particulier.

Quelles associations peuvent recevoir mon legs ?

Similaire à la donation, seules les associations appartenant à l’une des catégories suivantes est habilitée à recevoir un legs sans demande d’autorisation spéciale :

  • Associations d’intérêt général déclarées depuis au moins 3 ans ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises
  • Associations ayant pour but exclusif l’assistance, la bienfaisance ou la recherche scientifique ou médicale, déclarées avant le 31 juillet 2014 et qui ont avant cette date accepté une donation ou un legs
  • Associations d’Alsace-Moselle inscrites au registre des associations
  • Associations et fondations reconnues d’utilité publique
  • Associations cultuelles et établissements publics des cultes d’Alsace-Moselle
  • Unions agréées d’associations familiales

Est-ce qu'un legs est imposable ?

Des droits de succession peuvent s’appliquer aux legs, que ce soit pour les personnes physiques légataires, comme pour les organismes habilités à recevoir ces ressources. 

Une exonération totale s’applique pour les legs en faveur des associations reconnues d’utilité publique, lorsque la succession comprend l’un des cas suivants :

  • Œuvres d’art destinées à faire partie d’une collection, de monuments ou d’objets ayant un caractère historique, de livres, d’imprimés ou de manuscrits
  • Associations déclarées depuis au moins 3 ans à la date de réception de la libéralité et qui poursuivent un but exclusif d’assistance et de bienfaisance (fondation ou congrégation)
  • Donations d’argent ou de biens immobiliers pour permettre l’achat d’œuvres d’art, de monument ou d’objets à caractère historique
  • Donations ou legs à des associations cultuelles

Toutes les associations peuvent-elles recevoir des libéralités ? 

Selon leur statut, toutes les associations ne sont pas habilitées à percevoir des libéralités. Parmi celles qui le sont, on distingue par exemple les associations reconnues d’utilité publique, les associations cultuelles dont l’objet est exclusivement l’exercice d’un culte, ou encore les associations ayant pour but exclusif l’assistance, la bienfaisance, la recherche scientifique ou médicale. Nous vous invitons à vous renseigner auprès de l’association à laquelle vous souhaitez léguer.

Une association peut-elle refuser mon legs ?

Une association peut choisir de ne pas recevoir un legs selon sa nature, c’est-à-dire si ses statuts ne lui permettent pas, ou si la succession léguée était déficitaire. C’est pourquoi il est préférable, si vous envisagez de faire un legs à une association, de vous mettre en relation avec celle-ci le plus tôt possible pour savoir si elle est habilitée à le recevoir.

Comment léguer ses biens à une association reconnue d'utilité publique ?

La rédaction d’un testament authentique (rédigé par un notaire) ou olographe (rédigé par vous-même) est essentiel pour transmettre un legs à une association. Si vous faites le choix de rédiger vous-même votre testament, nous vous conseillons de le déposer chez votre notaire afin qu’il soit garant de la bonne exécution de vos dispositions testamentaires. 

Faut-il avoir recours à un notaire pour faire un legs ? 

Il n’est pas obligatoire de recourir à un notaire pour faire un legs. Il faut veiller à désigner très précisément le(s) bien(s) concerné(s) et le légataire de votre choix dans votre testament. Toutefois, nous vous recommandons de faire appel à un notaire. Ce dernier est garant de la rédaction du testament (afin qu’il soit applicable) et de la bonne exécution des dispositions de dernières volontés après le décès.

Comment l’association est-elle prévenue du legs si je décède ?

C’est l’entourage, la famille ou le voisinage qui informent l’association du décès et du legs à condition qu’ils aient été informés de vos dispositions testamentaires. À défaut, cela peut être le notaire. Par ailleurs, lorsque nous sommes informés de votre projet de legs, nous vous contactons régulièrement par téléphone ou par courrier pour maintenir un lien régulier et vous tenir au courant des actions de l’association.

Rendez-vous sur notre page dédiée au legs pour plus d’informations.

 

L’assurance-vie

Comment fonctionne l'assurance-vie ?

L’assurance-vie est un contrat conclu entre un particulier (le souscripteur) et un intermédiaire financier (une banque ou une compagnie d’assurance). On entend également souvent le terme d’assuré dans le contrat. Il s’agit en fait de la personne dont le décès conditionne le versement du capital par l’assureur. Généralement, le souscripteur et l’assuré sont la même personne.
Lors de la souscription, l’assuré désigne impérativement le bénéficiaire du contrat, c’est-à-dire la personne qui recevra le capital en cas de décès de l’assuré. Le bénéficiaire peut également être une personne morale (association ou fondation).
À travers des versements ponctuels et/ou réguliers, l’assurance-vie permet de constituer facilement un capital au fil du temps qui sera reversé au bénéficiaire du contrat (une personne, une association…) en cas de décès de l’assuré.

Comment désigner un bénéficiaire de mon contrat ?

La désignation peut revêtir plusieurs formes : par lettre simple, par avenant au contrat, par mention remplie dans le contrat signé par le souscripteur ou bien encore par testament ou acte notarié. En l’absence de clause bénéficiaire, les capitaux du contrat réintègrent la succession du souscripteur, et sont soumis aux taxations en vigueur. Il est donc crucial de veiller à désigner avec la plus grande précision et sans la moindre ambiguïté le ou les bénéficiaires du contrat.

Si vous désirez faire figurer Action contre la Faim sur votre contrat, il vous suffit d’en faire la demande auprès de l’organisme où vous l’avez souscrit et d’indiquer dans la clause bénéficiaire « Action contre la Faim », suivi de l’adresse de notre siège « 102 rue de Paris – CS 10007 – 93558 Montreuil Cedex ».

Est-ce possible de cumuler des contrats d'assurance-vie ?

Il est possible pour une même personne d’ouvrir plusieurs contrats d’assurance-vie. De plus, les versements ne sont pas plafonnés. L’assurance-vie constitue donc une solution pertinente et simple pour préparer différents projets à plus ou moins long terme. Dans la perspective de transmettre son patrimoine à différents bénéficiaires, l’assurance-vie permet de nommer un unique bénéficiaire au lieu de plusieurs bénéficiaires sur un même contrat. Cette disposition peut s’avérer plus avantageuse et permet également de garder une certaine discrétion quant à ses volontés personnelles. Enfin, avoir plusieurs contrats permet d’optimiser la fiscalité des rachats.

Mon assurance-vie entre-t-elle dans ma succession ?

L’assurance-vie est un placement dit « hors succession » et c’est cette caractéristique qui a, en grande partie, fait son succès. Ainsi, les capitaux versés par l’assureur aux bénéficiaires désignés ne sont pas pris en compte lors du règlement de la succession du souscripteur et n’entrent donc pas dans l’actif successoral.

Quelle est la fiscalité de mon contrat ?

Les gains générés par le contrat peuvent être soit soumis au barème de l’impôt sur le revenu soit sur option du contribuable à un prélèvement forfaitaire dont le taux diminue au fur et à mesure de l’ancienneté du contrat.
Un retrait (autrement dit un rachat) avant quatre ans, entraîne l’imposition la plus importante. Elle diminue lors d’un retrait effectué entre quatre et huit ans. Au-delà de huit ans, le souscripteur bénéficie d’un abattement annuel qui lui permet de retirer des sommes de manière quasi défiscalisée.

L'accès aux sommes placées est-il bloqué ? 

On entend souvent dire qu’avec l’assurance-vie, l’argent est bloqué pendant 8 ans, ce qui est faux. Votre épargne est disponible à tout moment. La durée de 8 ans correspond simplement en pratique
à la « maturité fiscale » du contrat, c’est-à-dire l’ancienneté à partir de laquelle la fiscalité du contrat est optimale. Au-delà de 8 ans de détention, les rachats effectués sur un contrat sont peu fiscalisés.

Comment désigner l'association Action contre la Faim comme bénéficiaire de mon contrat d'assurance-vie ?

Lors de l’ouverture du contrat, vous désignez nommément le bénéficiaire en cas de vie (vous en général) ainsi que le(s) bénéficiaire(s) qui recevraient les capitaux si vous veniez à disparaître, sans aucune limitation. Vous pouvez, si vous le désirez, stipuler une répartition du capital différente entre les bénéficiaires.

Même si vous avez déjà souscrit votre contrat d’assurance-vie, vous pouvez à tout moment modifier par un avenant le(s) nom(s) du ou des bénéficiaire(s) de votre choix. Ainsi, si vous désirez faire figurer Action contre la Faim sur votre contrat, il vous suffit d’en faire la demande auprès de l’organisme où vous l’avez souscrit et d’indiquer dans la clause bénéficiaire « Action contre la Faim », suivi de l’adresse de notre siège « 102 rue de Paris – CS 10007 – 93558 Montreuil Cedex ».

Comment serons-nous informés que vous nous avez désignés bénéficiaires de votre assurance-vie ?

Pour cela, il existe 3 possibilités :

  • Vous mentionnez l’existence de ce contrat d’assurance-vie dans votre testament. À votre décès, le notaire nous en informera rapidement. 
  • L’assureur prendra directement contact avec nous à votre décès.
  • Vous nous prévenez de l’existence de cette disposition. Une fois informés de votre décès, nous prendrons contact avec l’Agira, organisme en charge de rechercher des contrats d’assurance-vie en cas de décès, qui nous en communiquera les détails.

Comment l'association est-elle prévenue en cas de décès du souscripteur du contrat ?

La notification du décès est faite par l’organisme (banque ou assurance) auprès duquel la souscription a été effectuée, dès l’ouverture de la succession. Action contre la Faim s’engage alors à transmettre rapidement divers documents administratifs au notaire mandaté, et à collaborer avec ce dernier pour s’assurer du respect des volontés du défunt.

Si mon conjoint, qui a souscrit une assurance-vie en faveur d’Action contre la Faim, décède avant moi, que faire ?

Le versement des fonds dépendra de ce qui est écrit dans la clause bénéficiaire du contrat d’assurance-vie. Deux options existent : soit vous nous contactez pour nous transmettre l’acte
de décès, soit vous l’envoyez à la compagnie d’assurance qui prendra contact avec notre équipe dédiée.

Rendez-vous sur notre page dédiée à l’assurance-vie pour plus d’informations.

ESPACE NOTAIRES

 

 

L’équipe dédiée aux libéralités et à la philanthropie d’Action contre la Faim entretient un lien constant avec les notaires en charge du règlement des successions. Elle les épaule lors de la procédure de règlement du dossier :

La notification du décès et l’ouverture de la succession engage Action contre la Faim à transmettre rapidement divers documents administratifs au notaire mandaté, après réception de l’acte de décès du testateur et d’une copie de son testament.

La présentation du dossier de succession au Conseil d’Administration (CA) pour délibération est effectuée après évaluation du montant net du legs du défunt. Les délibérations sont ensuite transmises au notaire dans les meilleurs délais.

La liquidation des biens varie selon leur type. Une étroite collaboration avec le notaire est établie pour la procédure de vente des biens immobiliers, après avoir été estimés. Les biens mobiliers font l’objet d’un inventaire en présence du notaire et d’un commissaire-priseur, pour ensuite être vendus aux enchères.

La clôture et la gestion comptable du dossier prévoient la mention des modes de liquidation des actifs du testateur dans le procès-verbal rendu par le CA. L’association reçoit un relevé de compte présentant les mouvements bancaires réalisés sur le compte de la succession, ainsi qu’une copie de l’ensemble des actes régularisés. Le solde dudit relevé doit être équivalent à 0€.

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